PROPOSITION D’ORDONNANCE PORTANT CREATION DU GUICHET ELECTRONIQUE POUR LES ACTEURS ECONOMIQUES

 

SYNTHESE DU PROJET

Il existe de nombreuses aides pour les entreprises à Bruxelles (plus de 50). Elles sont présentées par de très nombreux acteur régionaux ou communaux (plus de 30) !

Aujourd’hui, les entreprises qui souhaitent en bénéficier sont confrontées à un véritable dédale administratif et réglementaire. Ce maquis institutionnel est un frein  pour les artisans, les professions libérales et les PME-TPE.

Cette ordonnance va bien au delà du « Small Business Act » (qui n’avance pas!) en s’assurant que ce guichet coordonne les aides communales et régionales ! Un guichet unique pour une Ville-région unique !

Ce guichet permetta de

  • dématérialiser/informatiser toutes les demandes (plus de papiers à aller faire signer de plusieurs côtés) et les suivis;
  • à tous les  acteurs régionaux et communaux de s’organiser entre elles et avec la Région !

Cela permet moins de charges administratives, revoir les délais relatif aux traitements des dossiers; donc hausse de compétitivité et donc hausse de l’emploi.

Je ne souhaite pas que nos entreprises souffrent de la mauvaise gestion régionale (liée aux nombres de structures) et des problèmes institutionnels de Bruxelles (entre commune et région). Il faut que les entreprises n’aient plus qu’un seul intermédiaire pour les soutenir !

 

DEVELOPPEMENTS COMPLETS

Les acteurs économiques bruxellois peuvent bénéficier à l’heure actuelle d’un nombre relativement important et varié d’aides qui soutiennent la création et le développement de leurs activités, l’internationalisation des carnets de commande, la recherche de locaux, le recrutement et la formation de personnel, l’innovation technologique, l’organisation de congrès, la transmission d’entreprise, etc. In fine, l’essentiel des grandes étapes de la vie des projets entrepreneuriaux est couvert par des outils régionaux, lesquels sont gérés par un nombre relativement important de services publics (Hub Brussels, Bruxelles Economie Emploi, Finance Brussels, CITYDEV, Port de Bruxelles, ACTIRIS, Visit Brussels, etc.). 

Nonobstant les tentatives d’efforts menées par le gouvernement pour rationaliser et simplifier le paysage des instruments régionaux, force est de souligner que les entrepreneurs sont toujours confrontés à un véritable dédale administratif et réglementaire, soutenant un déficit de visibilité et d’accessibilité des aides disponibles. Ce maquis institutionnel est un véritable frein pour la compétitivité des acteurs économiques, en particulier les indépendants, les artisans, les professions libérales et les gestionnaires de PME-TPE. 

Afin de pallier en partie la problématique exposée, la présente proposition d’ordonnance vise à créer un guichet électronique pour les acteurs économiques. Concrètement, il s’agit de créer un portail en ligne qui soutient la dématérialisation de la demande et du suivi des subventions, prêts sans intérêt, avances récupérables et autres incitants financiers prévus par ou en vertu des législations régionales à finalités économiques (entre autres, les aides pour la promotion de l’expansion économique, du commerce extérieur, de l’innovation technologique et le financement des acteurs de l’économie sociale). 

D’usage facultatif, ce service numérique unifié est directement complémentaire aux procédures classiques en vigueur (essentiellement l’usage de supports de données en papier). Celui-ci est également considéré de la façon la plus souple et la plus large possible au niveau de son champ d’application. En effet, le texte de la présente ordonnance couvre également les autorisations et agréments qui peuvent être nécessaires pour l’exercice de certaines activités (agence de voyage, agence de travail intérimaire, etc.) ainsi que les inscriptions aux appels à projets en matière de développement économique (commerces innovants, sensibilisation à l’entrepreneuriat auprès des jeunes, etc.). Enfin, il est prévu que le gouvernement puisse compléter le périmètre du guichet électronique et ce, de sorte à adapter l’outil aux évolutions des priorités régionales et, surtout, des réponses concrètes apportées aux besoins des entreprises (nouveaux régimes d’aides innovantes par exemple). 

Attendu que les acteurs économiques peuvent aussi bénéficier d’un nombre important de dispositifs pertinents mis en œuvre par les pouvoirs locaux bruxellois, le guichet électronique vise à couvrir les outils communaux et ce, sous réserve de la conclusion préalable de protocoles de collaboration. 

Ce faisant, les auteurs de la présente proposition d’ordonnance privilégient la création d’un dispositif général qui va bien au-delà des priorités définies dans le cadre du Small Business Act, qui se veut résolument et concrètement « PME Friendly ». En effet, le texte-cadre du gouvernement a prévu l’élaboration d’un « guichet unique de gestion de subsides et procédures de PME »1 (mesure 53. A), mais celui-ci est malheureusement limité aux seuls instruments régionaux (pas d’intégration prévue des aides communales2). En outre, la plateforme digitale soutenue actuellement par le gouvernement ne couvre pas les subsides facultatifs structurés, aujourd’hui, sur la base d’appels à projets thématiques3. 

Enfin, les objectifs de la présente proposition d’ordonnance s’articulent aussi d’un certain nombre de priorités complémentaires de bonne gouvernance. En effet, sur le plan des innovations qualitatives, le guichet électronique vise notamment la réduction drastique des charges administratives, ainsi que la diminution sensible des délais relatifs au traitement général et à la notification des décisions finales rendues sur les dossiers. 

In fine, le guichet électronique, permet de faciliter la vie quotidienne des acteurs économiques bruxellois avec en ligne de mire, le soutien à la compétitivité générale et à la promotion de l’emploi en Région bruxelloise. 

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