Ce mardi, en Commission Environnement est proposé le « projet d’ordonnance portant assentiment à l’Accord de coopération du 12 février 2018 entre l’État fédéral, la Région flamande, la Région wallonne et la Région de Bruxelles-Capitale relatif au partage des objectifs belges climat et énergie pour la période 2013-2020 ».
Ci-dessous, un résumé de l’accord et mon intervention.
RESUME DE L’ACCORD
Le présent projet d’ordonnance entend donner assentiment à l’accord de coopération du 20 janvier 2017 entre l’État fédéral, la Région flamande, la Région wallonne et la Région de Bruxelles-Capitale relatif au partage des objectifs belges climat et énergie pour la période 2013-2020.
L’accord politique intra-belge sur la répartition des efforts à fournir ainsi que des revenus octroyés à la Belgique (NDLR le « burden sharing »), conclu en décembre 2015, s’articule autour des quatre axes suivants :
- Réduire les émissions de gaz à effet de serre non-ETS belges pour 2020. La Région de Bruxelles-Capitale s’engage à réduire ses émissions de 8,8% par rapport à ses émissions relatives à l’année 2005.
- Accroitre la part des énergies renouvelables dans la consommation finale d’énergie belge. La Région de Bruxelles-Capitale s’engage à consommer, à l’horizon 2020, 0,073 Mtep issus des énergies renouvelables. (à titre de comparaison, l’objectif belge de 13% d’énergies renouvelables dans le mix énergétique belge représente 4,224 Mtep).
- Répartir les revenus issus de la mise aux enchères des quotas d’émissions de CO2 pour la période 2013-2020 octroyés à la Belgique. La Région de Bruxelles-Capitale se verra allouer 7% des 326 millions d’euros correspondant à la première tranche des revenus octroyés à la Belgique. Le pourcentage alloué à la Région de Bruxelles-Capitale augmentera à 7,54% pour les prochaines tranches.
- Déterminer la participation de chaque entité à la contribution annuelle belge au financement international pour le climat durant la période 2016-2020. La contribution annuelle de la Région de Bruxelles-Capitale au financement international pour le climat sera de 2,25 millions d’euros (du point de vue global, la Belgique s’est engagée à un financement annuel de 50 millions d’euros). Le « burden sharing » est traduit dans l’accord de coopération du 20 janvier 2017 entre l’État fédéral, la Région flamande, la Région wallonne et la Région de Bruxelles-Capitale relatif au partage des objectifs belges climat et énergie pour la période 2013-2020.Au niveau de la Région de Bruxelles-Capitale, les mesures à mettre en œuvre afin d’atteindre ses objectifs sont définies dans le plan régional air-climat-énergie.
MON INTERVENTION EN COMMISSION ENVIRONNEMENT
Dans le cadre des objectifs en matière d’énergie renouvelable et de réduction de la production de gaz à effets de serre, la Région s’est engagée à ce que d’ici 2020, ses émissions soient réduites de 8,8% par rapport à ses émissions relatives à l’année 2005 et à porter la part des énergies renouvelables dans la consommation finale d’énergie belge à 0,073 Mtep . En synthèse, 4% de la consommation énergétique de la RBC doit provenir des sources renouvelables !
Les investissements à consentir pour réussir la transition énergétique sont considérables et nous devons tout mettre en œuvre pour que seuls les outils d’aide à la transition les plus efficaces soient utilisés.
Pour rappel, au total, Madame la Ministre, vous avez engagé un budget de 75 millions pour promouvoir le photovoltaïque. Au financement de cette politique de soutien à l’installation de panneaux photovoltaïques, s’ajoute le coût du système des certificats verts (+/- 98.000.000 d’euros depuis 9 ans d’existence et +/- 408.000.000 millions d’euros estimés pour la période 2014-2025). En somme, le photovoltaïque bénéficie d’un large soutien des pouvoirs publics.
Le MR tient ici, c’est notre rôle, à soulever des questions d’opportunité des politiques.
Il est toujours fondamental d’évaluer l’efficacité des politiques publiques… Mais en particulier les politiques et instruments visant à modifier les comportements et à soutenir le développement des énergies renouvelables.
Cette évaluation doit notamment porter sur :
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- L’impact des investissements sur la réalisation du potentiel d’énergie renouvelable ;
- Le coût de la tonne de CO2 évitée ainsi que le coût de production d’électricité produite grâce à ces investissements ;
- L’impact des investissements sur la réalisation des besoins énergétiques spécifiques de la région. Est-ce qu’on investit bien au bon endroit, au bon moment ? Est-ce qu’on ne met pas la charrue avant les bœufs en poussant à ce point le photovoltaïque alors que notre parc du logement reste une passoire énergétique…
- L’impact des investissements sur le développement de la R&D et l’émergence de nouvelles technologies. C’est un élément d’analyse fondamental qui semble absent de la réflexion de votre gouvernement !
Premièrement, il ressort des données d’évaluation de l’Agence Internationale de l’Energie, qu’en Belgique « dans la période 2004-2005, à peine 1% du potentiel disponible à l’horizon 2020 a été utilisé » alors que le montant des aides à la production pour le photovoltaïque est de 350 euros par MWh, soit plus de dix fois la valeur marchande de l’électricité produite. Il est important de disposer de données bruxelloises, précises et actualisées sur l’impact des investissements sur la réalisation du potentiel d’énergie renouvelable en RBC.
Deuxièmement, grosso modo, à Bruxelles, la tonne de CO2 évitée grâce à l’installation de panneaux photovoltaïques coûte plus de 400 euros en aide (sous forme de certificat vert). Ce coût contraste avec les bons investissements dans l’efficacité énergétique dont le coût de réduction par tonne de CO2 peut être inférieur à 50 euros. De ce fait, chaque tonne de CO2 évitée grâce aux investissements dans l’énergie solaire semble coûter relativement cher. Si le coût de production d’électricité grise se situe entre 30 et 40 euros/MWh, la promotion de l’énergie solaire exige un coût de subvention dix fois plus élevé que la valeur réalisée par MWh.
En somme, certains spécialistes mettent en évidence, le fait qu’il est probable qu’avec le montant des aides et subventions offertes pour éviter une tonne de CO2 grâce à l’énergie solaire, il serait possible de réaliser une réduction plus importante de CO2 si le choix se portait sur d’autres options moins chères (par exemple le biogaz ou des investissements dans l’efficacité).
Troisièmement, 70% de l’énergie est consommée par les bâtiments (40% par les logements et 32% par le tertiaire), eux-mêmes à l’origine de 62% des émissions de gaz à effet de serre. En 2013, le chauffage dans les logements et le tertiaire représentait 47% de la consommation finale totale d’énergie. Dans ce contexte, l’une des priorités est d’agir sur la performance énergétique des bâtiments (isolation) et l’installation de système de chauffage performant
Quatrièmement, le principal levier d’une politique de transition énergétique réussie réside dans le soutien à la recherche et le développement de nouvelles technologies.
La politique actuelle d’aide à la production donne aux technologies sélectionnées présentes sur le marché l’assurance d’une rente, même si elles sont inefficaces, et empêche les technologies nouvelles, moins concurrentielles, de se développer. Par conséquent, la concurrence entre les technologies est faussée et seuls les investissements à court terme sont encouragés. Dans contexte aucune innovation ne peut émerger.
En définitive, un mécanisme de soutien efficace doit permettre à toutes les technologies de faire la preuve du potentiel qu’elles représentent pour le marché. Les technologies émergentes doivent être soutenues par une politique de recherche et développement axée sur le long terme avant d’être progressivement exposées à la concurrence lorsqu’elles sont devenues efficaces en termes de coûts.
Pour le MR, la Région doit consacrer une partie importante des moyens dont elle dispose au financement de projet de recherche, de développement et d’innovations futures dans le secteur de l’efficacité énergétique et des énergies renouvelables.