Instauration d’un nouveau règlement communal visant à punir celui ou ceux qui exploite(nt) la mendicité d’autrui et réglementer l’exercice de la mendicité

La question de la mendicité n’est certes pas une problématique récente, mais elle a tendance, depuis plusieurs années, à prendre des formes nouvelles dans notre Ville pour de multiples raisons, notamment : paupérisation, exclusion sociale, immigration illégale, attrait de notre Ville…

 Nous constatons que la mendicité se concentre sur le territoire de la Ville de Bruxelles, en particulier dans le Pentagone. Cette tendance a été étudiée notamment  dès 2008 par l’Université Catholique de Bruxelles qui en vient à la conclusion que : « la plupart des mendiants sont actifs dans le périmètre de la ville de Bruxelles ». Ainsi près de 50% des mendiants de la Région de Bruxelles-Capitale se situe sur 1000 Bruxelles.

Toujours selon ces études, quelques communes contiguës au Pentagone connaissent également un certain nombre de mendiants : Ixelles (16%), Molenbeek (11%), Saint-Gilles (7%) et Schaerbeek (6%). Mais dans les autres communes, la mendicité reste sporadique, la plupart du temps dans des endroits très spécifiques, comme l’entrée des supermarchés.

Il n’est évidemment pas étonnant que les mendiants choisissent surtout des endroits où il y a beaucoup de passages et donc le centre de notre Capitale. L’étude rappelle que : « Les centres commerciaux (magasins, restaurants,…) sont des localisations populaires, suivis par des endroits qui sont en lien avec la circulation (gares, métros, carrefours…). Ensuite les mendiants sont localisés dans l’entourage de bâtiments spécifiques (cinémas, églises…) et à proximité des sites touristiques ».

Ainsi, à titre d’exemple, le Boulevard Anspach, la Bourse, les entrées des stations de métro du centre-ville sont des lieux de rassemblements fréquents de la mendicité, comme nous pouvons tous le constater. C’est une problématique importante de gestion de l’espace publique dans le cadre de la rénovation prochaine de nos boulevards et à l’attrait futur espéré de Bruxellois, de clients et de  touristes..

Il me semble donc important d’agir maintenant afin  non pas de sanctionner la mendicité mais plutôt de punir celui ou ceux qui exploite(nt) la mendicité d’autrui et de réglementer l’exercice de la mendicité afin qu’elle cause le moins de troubles possible à la sécurité et à la tranquillité publiques.

De façon plus générale, depuis l’entrée en vigueur de la loi du 12 janvier 1993 contenant un programme d’urgence pour une société plus solidaire, la mendicité et le vagabondage ne sont plus considérés comme des délits en Belgique.

Cependant toutes les communes ont aussi pour mission de favoriser le « bien vivre ensemble » et de permettre à chacun de disposer de son espace de vie et de le respecter. Les communes doivent donc prendre toutes les mesures nécessaires afin de combattre toute forme de dérangement public lors de rassemblements de personnes à l’occasion de foires, de marchés publics, d’événements, de cérémonies publiques, de spectacles dans un lieu privé ou public, devant les lieux de Culte et à l’intérieur de tout établissement accessible au public.

Dans ce cadre, la sédentarisation et la concentration des personnes se livrant à la mendicité dans le centre-ville de Bruxelles créent un amalgame avec des comportements illicites ou inciviques, empêchant la Police de Bruxelles-CAPITALE-Ixelles de réagir de manière ciblée.

En outre, afin de rencontrer les demandes de nombreux Bruxellois, il est opportun de réfléchir non seulement à l’accompagnement/aide des personnes se livrant à la mendicité mais également à une redéfinition territoriale de leur activité sur toute notre Ville.

Dans ce contexte, Monsieur le Président, mes questions sont les suivantes :

• Pouvez-vous m’informer des divers types de soutiens (budgétaires, sociaux..) apportés aux mendiants par les associations subsidiées par la Ville de Bruxelles, par notre CPAS, par les services de notre commune et en particulier par les équipes de Bravo, qui comme nous, constatent cette situation tous les jours, sur le terrain.  Pourriez-vous prévoir un cadastre et une évaluation de toutes les actions entreprises par ces différents acteurs?
• Le Collège prévoit il d’arrêter un nouveau règlement communal visant notamment à réglementer l’exercice de la mendicité afin qu’elle cause le moins de troubles possible à la sécurité et à la tranquillité publiques ? Il est évident qu’il faudrait exclure de ce règlement toute personne qui pratique, dans l’espace public, une activité artistique  qui dispose de l’autorisation délivrée par la Ville de Bruxelles.
• Certaines communes de notre pays ont déjà de tels règlements en vigueur et ont vu une baisse de l’exploitation de la mendicité selon leur bourgmestre. C’est notamment les cas de Charleroi et Liège qui ont décidé de permettre une répartition de la mendicité en fonction des quartiers de leur ville et en fonction d’un agenda établi ? Mais, c’est également le cas de Namur qui a fixer une zone d’exclusion de la mendicité. Il serait ainsi tout à fait possible, par exemple, d’interdire la mendicité, notamment, dans la zone Unesco (un espace de petite taille en comparaison de l’ensemble de notre territoire communal) ou de l’interdire dans certains quartiers, certains jours.
• Si ce type de règlement pouvait voir le jour. Ne pensez-vous pas qu’il pourrait énumérer un certain nombre d’importants principes, permettant également de plus régulières intervention des services de la Ville ou de la police, tels que :

• la mendicité dans l’espace public ne peut troubler l’ordre public, ni compromettre la sécurité, la tranquillité ou la salubrité publique ?
• la personne ne peut, en aucun cas, faire preuve d’agressivité physique ou verbale lors de sa demande d’aumône ?
• pour des raisons de sécurité routière, il est interdit de se livrer à la mendicité dans les carrefours routiers ou sur les voies de circulation automobile ?
• toute personne se livrant à la mendicité ne peut entraver les voies d’accès aux édifices publics ou accessibles au public en ce compris les établissements scolaires en sollicitant les personnes qui y entrent ou en sortent ;
• toute personne se livrant à la mendicité ne peut entraver, de quelque manière que ce soit, la progression des passants ; 

Je vous remercie.

David weytsman