Evolution du dossier : Bien-être animal
Ce mardi matin, avec mes collègues Viviane Teitelbaum et Dominique Dufourny, nous avons examiné un projet d’ordonnance (de loi) introduit par le gouvernement bruxellois modifiant la loi de 1986 sur le bien-être animal.
Dans notre système juridique bruxellois actuel, un animal est toujours perçu comme un bien. Concrètement, cela signifie qu’un animal est inclus dans la catégorie des biens meubles et immeubles. Comme un canapé, un lit ou une voiture.
Cette ordonnance envisage d’incorporer le statut juridique de l’animal dans la loi sur le bien-être animal.
Cette reconnaissance explicite doit amener les décideurs politiques à prendre pleinement en compte les exigences pour le bien-être des animaux en tant qu’êtres sensibles lors de la formulation et de la mise en œuvre de la politique de la Région de Bruxelles-Capitale dans des domaines tels que, par exemple, l’environnement, les transports, l’économie, la recherche et le développement technologique.
Pour ce faire, le projet précise dans la loi du 14 août 1986 relative à la protection et au bien-être des animaux, qu’un « animal est un être vivant doué de sensibilité, de propres intérêts et d’une propre dignité, qui bénéficie d’une protection particulière ».
Ajouter les concepts de « propres intérêts » et de « propre dignité » n’est pas anodin.
La référence à ces deux notions marque clairement un choix : celui de la vision utilitariste qui est à l’origine du mouvement de libération animale. En effet, sans entrer dans les détails, l’utilitarisme anglo-saxon est caractérisé par l’idée que « c’est la quête de nos intérêts qui domine notre vie, qu’elle soit intellectuelle, morale ou matérielle ». Les êtres humains sont fondamentalement des êtres intéressés.
L’utilitarisme estime qu’une action est bonne quand elle tend à réaliser la plus grande somme de bonheur possible pour le plus grand nombre : il faut que la somme des bonheurs soit supérieure à la somme des souffrances. A cet égard donc, l’Homme n’est pas le seul à être capable d’éprouver de la souffrance. Ainsi les animaux sont considérés comme des êtres de plaisirs et de peines et à ce titre ce sont des êtres « dignes d’intérêt ».
Au delà de l’aspect symbolique, j’espère sincèrement qu’à l’avenir, cette reconnaissance, cette modification de statut permettra à la justice de sanctionner plus sévèrement l’abandon ou la maltraitance tout en participant évidemment à l’évolution des mentalités en faveur du bien-être et du respect des animaux.
Par ailleurs, en dehors de cette modification de la loi, d’autres combats pour les animaux doivent encore être menés (et ne le sont pas !) par le gouvernement bruxellois. Je pense notamment à
- la création d’un code du bien-être animal (comme celui existant en Région Wallonne);
- l’existence d’un permis pour la détention d’un animal;
- l’interdiction de toute forme de combats;
- l’interdiction de vente de toute type d’animaux en magasin et évidemment,
- l’interdiction de toutes les pratiques cruelles.
Ce texte, que nous soutiendrons, sera soumis en séance plénière dans quelques jours. Je ne manquerai pas de vous en informer !
N’hésitez pas à me contacter pour de plus amples informations.