La Ville de Bruxelles est la seule grande ville de notre pays qui ne réglemente pas la mendicité. Avec la motion que je dépose avec Céline Vivier, il ne s’agit pas de sanctionner la mendicité, mais plutôt de punir celui ou ceux qui l’exploite(nt). Il est nécessaire de réglementer l’exercice de la mendicité afin qu’elle cause le moins de troubles possible à la sécurité et à la tranquillité publiques.

Ce lundi soir, le Collège communal de la ville de Bruxelles va introduire une modification au règlement de police visant à  interdire la mendicité avec enfants.

C’est une première étape pour le MR qui avait déposé le 14 mars dernier une large motion sur la mendicité.

Après un travail de plusieurs mois avec des associations, des comités d’habitants et de commerçants, David Weytsman, chef de groupe MR à la ville de Bruxelles, et Céline Vivier, conseillère communale, souhaitaient, en effet, faire de la lutte contre l’exploitation de la mendicité une priorité.

• « A la demande de plusieurs partis, le MR a retiré son texte et a constitué un groupe de travail. Ce dernier a permis de répondre partiellement aux demandes du MR sur la thématique de la mendicité, ce qui est une première étape constructive. Mais pour le MR, ce n’est pas suffisant. La ville de Bruxelles est la seule grande ville à ne pas avoir de réglementation sur la mendicité. »

Le groupe MR-Vld votera le texte ce soir mais met en avant certaines lacunes :

• « Plusieurs chiffres concernant la mendicité à Bruxelles sont interpellants. Alors que 271 mendiants d’origine roumaine (roms) ont été recensés par les services de police comme mendiants professionnels surle territoire de notre zone dont 10% sont mineurs, alors que certaines nuits, jusqu’à 70 personnes sont comptées à un même endroit, souvent avec de très jeunes enfants à même le sol, la police Bruxelles Capitale Ixelles n’a effectué que 33 interventions auprès des mendiants avec enfants. Pourquoi le collège n’en a pas fait plus ? Pourquoi n’en a-t-il pas fait une priorité ? Pourquoi, alors que le code pénal (articles  433ter et 433quater du code pénal ) permet déjà de lutter contre la mendicité infantile, le Collège ne l’a-t-il pas fait et dépose une modification de réglementation ? »
• « La Police doit faire preuve de tolérance 0 envers la mendicité infantile (des enfants ou avec les enfants). Elle doit systématiquement vérifier les papiers et autorisations de séjour des personnes mendiants avec des enfants. L’objectif est de rappeler l’obligation scolaire des enfants en Belgique ainsi que de s’assurer que ces enfants ne soient pas livrés à de la traite et de l’exploitation. »
• « Nous allons en tout cas nous assurer qu’une fois votée, la réglementation soit appliquée. La lutte contre la mendicité est importante car le droit de pouvoir faire appel à la générosité d’autrui et le droit de pouvoir vivre en ville doivent s’équilibrer. Ce n’est pas le cas aujourd’hui et beaucoup de commerçants et de Bruxellois se plaignent de cette situation. Si vous allez sur le piétonnier, par exemple, vous serez sollicité en permanence par des mendiants, ce qui problématique »
• Il est rappelé aussi l’importance de  « Former les équipes de Bruciteam et de la Police à rediriger systématiquement les mendiants vers des associations/institution actives en la matière. Il sera notamment fourni à la personne se livrant à la mendicité une liste des principaux services d’aide sociale en fonction sur le territoire communal. »

La motion déposée par le MR demande spécifiquement de :

• Modifier le Règlement de Police visant à limiter le nombre de mendiants, dans les quartiers commerçants à un nombre défini sur la même artère ou sur la même place.
• Former les équipes de Bruciteam et de la Police à rediriger systématiquement les mendiants, dans le cadre des contacts permis ci-avant et si la situation le permet, vers des associations actives en la matière. Il sera notamment fourni à la personne se livrant à la mendicité une liste des principaux services d’aide sociale en fonction sur le territoire communal.
• Modifier le Règlement de Police pour interdire la mendicité en terrasse des établissements Horeca, à proximité des écoles, des distributeurs automatiques, des banques et lors des marchés hebdomadaires et des manifestations spécifiques.
• Modifier le Règlement de Police visant à interdire à toute personne exerçant tout acte ou activité, que celle-ci ait requis ou non une autorisation de l’autorité compétente concernant cet acte ou cette activité :
  • d’entraver l’entrée d’immeubles et édifices publics ou privés ;
  • d’être accompagnée d’un animal agressif ;
  • de se montrer menaçante ;
  • d’entraver la progression des passants ;
  • d’exercer cet acte ou cette activité sur la chaussée et la piste cyclable.
• Etudier la modification du Règlement de Police afin d’instaurer une rotation de la mendicité par quartier, en limitant ainsi la présence des mendiants à 1 jour par semaine dans chaque quartier ;
• Etudier la possibilité d’interdire la mendicité sur certains axes touristiques du centre-ville.
• Créer un groupe de travail intercommunal, en collaboration avec le gouvernement bruxellois, en charge de l’étude des phénomènes de mendicité et la coordination de ces actions.

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Vous retrouverez le texte MR en entier ci-dessous:

Proposition de Motion visant à réglementer la mendicité sur le territoire de la Ville de Bruxelles

David WEYTSMAN  & Céline VIVIER

Introduction

« Il existe une définition large et une définition restrictive de la mendicité. Au sens strict, la mendicité signifie faire appel à la générosité des passants sans prestation. C’est la sollicitation d’un don sans retour. Au sens large, la mendicité est toute activité qui fait appel à la générosité des passants. Ces pratiques incluent la demande d’argent ou encore, la vente de fleurs, la pratique d’un instrument de musique, etc. »

La mendicité est un phénomène de société, en hausse, qui touche une multitude de villes européennes, notamment en Belgique.

La Ville de Bruxelles, capitale belge et internationale, y est particulièrement exposée, en particulier sur ses axes commerciaux comme en attestent plusieurs études ainsi que les contacts avec les comités d’habitants et de commerçants.

La mendicité n’est plus un délit mais l’exploitation ou la traite d’êtres humains dans le cadre de la mendicité est spécifiquement punissable.

La mendicité n’est plus un délit depuis 1993 en Belgique. Elle n’est pas en soi un problème, mais certains types de mendicité entraînent des désagréments et des troubles de la quiétude publique de plus en plus relayés par les habitants et commerçants de plusieurs quartiers de la Ville de Bruxelles en particulier le Pentagone, Laeken et Louise-Roosevelt. Sont ainsi principalement visés, dans le cadre de cette motion : la mendicité agressive, la mendicité organisée ou en réseaux,  ou encore la mendicité infantile.

Depuis 1993, la mendicité n’est plus un délit en Belgique; mendier, en soi, est donc autorisé. Suite à une décision du Conseil d’Etat en 1997, les communes ne peuvent plus interdire la mendicité de manière générale sur son territoire, au nom de l’ordre public. Néanmoins ces dernières années, des adaptations communales ont tout de même vu le jour pour réglementer la mendicité, notamment en modifiant les règlements de police.

Des initiatives belges visant à réglementer la mendicité

La Ville de Bruxelles est une des dernières grandes Villes belges à ne pas disposer d’un plan visant à réglementer la mendicité.

Des expériences instructives, et parfois inspirantes, sont à noter dans plusieurs grandes villes belges en matière d’encadrement de la mendicité.

Ainsi, la Ville de Liège dès 2001, sous l’impulsion de M. Willy Demeyer a établi une répartition de la mendicité par zones géographiques avec un horaire à respecter. A titre d’exemple, les mendiants ne sont autorisés à faire l’aumône dans le centre-ville qu’un jour déterminé par semaine. Certains quartiers sont parfois espacés de plusieurs kilomètres l’un de l’autre.

La Ville de Charleroi en 2013, à l’initiative M. Paul Magnette, a instauré un système de rotation par quartiers, relativement similaire à ce qui existait alors à la Ville de Liège. Cela évitait ainsi une concentration de la mendicité dans les quartiers les plus touchés.

Dans la Ville de Namur, le Bourgmestre Maxime Prévot a initié un plan qui interdit la mendicité sur les terrasses Horeca, à proximité des écoles, des distributeurs de billets ou encore lors des marchés hebdomadaires et des manifestations spécifiques.

Dans la Ville de Tournai, le règlement général de police prévoit une interdiction de mendier dans les artères commerciales. Art36 : « La mendicité est interdite sur toute la longueur de la façade des bâtiments abritant des commerces et autres activités accessibles au public ».  

Etterbeek, commune limitrophe de la Ville de Bruxelles, à l’initiative de son Bourgmestre, Vincent De Wolf et de son Collège MR-PS-Ecolo, a limité, dès 2012, le nombre de mendiants par axe commercial. Ainsi, les axes commerçants principaux de la commune peuvent accueillir 4 mendiants maximum. L’objectif est de permettre à la police de dialoguer avec ces personnes, les aider et les diriger éventuellement vers les services compétents.

Détails de la règlementation à Liège, Charleroi et Namur

Situation à Charleroi :

Il y a un Règlement communal relatif à la mendicité (2013) : « Il ne s’agit nullement de sanctionner la mendicité mais plutôt de punir celui ou ceux qui exploite(nt) la mendicité d’autrui et de réglementer l’exercice de la mendicité afin qu’elle cause le moins de troubles possible à la sécurité et à la tranquillité publiques »

• La mendicité sur le territoire de la Ville de Charleroi fait l’objet d’une répartition par zones (du lundi au samedi) correspondant aux territoires des anciennes communes fusionnées pour constituer la Ville de Charleroi. La mendicité est autorisée dans ces zones de 8h à 18h.
• Toute personne ne peut ni importuner les habitants à leur domicile, ni pénétrer dans les commerces pour se livrer à la mendicité.
• Interdiction de se livrer à la mendicité dans les carrefours routiers ou sur les voies de circulation automobile. Pour des raisons de sécurité et de commodité de passage, il est interdit de se livrer à la mendicité sur les ponts, dans les passages inférieurs (trémies, tunnels, …) et sur les voies dont la largeur est inférieure à cinq mètres.
• Toute personne se livrant à la mendicité ne peut entraver les voies d’accès aux édifices publics ou accessibles au public en ce compris les établissements scolaires en sollicitant les personnes qui y entrent ou en sortent.

Situation à Liège :

Il y a un Règlement de police relatif à la mendicité (2001).

• La mendicité fait l’objet d’une répartition en 14 zones, du lundi au samedi.
• Le mendiant ne peut solliciter les passants ni tendre une sébile.
• Interdiction de mendier dans les carrefours routiers, d’entraver l’accès aux édifices publics, commerces et habitations privées. De même que mendier accompagné d’un mineur de moins de 16 ans. Ou accompagné d’un animal agressif ou susceptible de l’être.

Situation à Namur :

Intégration dans le règlement général de Police de la Ville des articles du règlement mendicité non suspendus par le Conseil d’Etat dans son arrêt du 6 janvier 2015.

• Interdiction, sur l’ensemble du domaine public, et de façon permanente :
  •  de mendier avec une agressivité physique ou verbale;
  •  de mendier accompagné d’un chien réputé dangereux (les races visées sont listées) ;
  •  de mendier en entravant la progression des passants;
  •  de mendier à l’entrée des édifices publics ou privés en en entravant l’accès;
  •  de mendier sur les voies de circulation et les carrefours routiers.
• Interdiction de mendier sur l’ensemble du domaine public et de façon permanente en réseau organisé au sens des articles 433 ter et 433 septies du Code pénal.
• Interdiction de mendier pendant et sur le lieu de certaines festivités (Fêtes de Wallonie, marché de Noël, Fêtes et kermesses locales). Il s’agit interdictions temporaires et définies dans l’espace.
• Interdire temporairement (du 1/7/2017 au 30/9/2017) et localement la mendicité. Viser les rues commerçantes ou touristiques impactées.
• Interdiction sur l’ensemble du domaine public, et de façon permanente:
  • La mendicité est interdite sur les terrasses des établissements Horeca.
  • La mendicité est interdite sur une distance de 20 mètres de part et d’autre des accès aux établissements d’enseignement.
  • La mendicité est interdite sur une distance de 10 mètres de part et d’autre des distributeurs automatiques situés sur la voie publique.
  • La mendicité est interdite sur une distance de 10 mètres de part et d’autre des accès aux établissements bancaires.
  • Le marché hebdomadaire est intégré dans les manifestations spécifiques pendant lesquelles la mendicité est interdite.

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Les auteurs de la présente proposition demandent, en premier lieu, au Collège de la Ville de Bruxelles d’intensifier ses efforts visant à lutter contre les causes de la mendicité. Le groupe MR a déposé plusieurs propositions en ce sens visant à complémenter l’action du Collège en la matière.

Sur base d’études, des politiques implémentées par d’autres villes, des rencontres avec des associations actives dans le domaine ainsi que des comités de riverains et commerçants, les auteurs de cette proposition demandent au Collège de la Ville de Bruxelles, sur son territoire et dans le cadre des compétences, d’une part, d’intensifier la lutte contre la mendicité organisée et les réseaux d’exploitation de personnes par la mendicité comme définis aux articles  433ter et 433quater du code pénal et, d’autre part, de  réglementer la mendicité. Certaines mesures peuvent être prises à court terme par le Collège, d’autres exigent des études complémentaires.Le Conseil communal de la Ville de Bruxelles,

• Vu le Règlement général de police commun aux 19 communes bruxelloises ;
• Vu que la mendicité n’est plus un délit depuis 1993, mais qu’elle est punissable depuis l’entrée en vigueur de la Loi du 10 août 2005 sur la traite des Êtres Humains ;
• Vu le rejet de la Proposition de Motion du MR qui demandait de mettre à disposition 50 logements publics vides, dans le cadre d’un programme de type « Housing First », lors du Conseil communal du 11 janvier 2021 ;
• Vu l’avis du Conseil d’Etat du 6 janvier 2015 (numéro 229.729), qui visait à casser certains aspects du Plan de mendicité namurois ;
• Considérant que, dans certains quartiers commerçants, plusieurs mendiants entravent la libre circulation des passants, surtout aux moments d’affluence, et/ou troublent l’ordre public par leur comportement lié à l’ivresse ou à l’agressivité ;
• Considérant l’expression publique du Bourgmestre de la Ville de Bruxelles reconnaissant la problématique des personnes en errance et ROM mendiants ;
• Considérant que ladite mendicité est susceptible d’y engendrer un sentiment subjectif d’insécurité et de perturber le déroulement d’activités sociales et surtout commerciales ;
• Considérant que cette situation provoque des troubles de l’ordre public, notamment de manière plus soutenue en certains endroits ;
• Considérant la nécessité de diriger les mendiants et personnes sans-abri vers les services d’accompagnement adéquats ;
• Considérant les problèmes liés à la mendicité infantile dans les grandes villes de Belgique depuis le début des années 1990 ;
• Considérant qu’il convient, dès lors, de limiter le nombre mendiants autorisés par lieu;
• Considérant qu’une telle politique est menée par la commune d’Etterbeek et donne des résultats très positifs ;
• Considérant les expériences et projets politiques passés dont nous pouvons nous inspirer, comme les dispositions prises par la Ville de Liège, la Ville de Namur, la Ville de Charleroi ;

Demande au Collège de la Ville de Bruxelles de

• Intensifier les politiques visant à lutter contre les causes de la mendicité.
• Intensifier la lutte contre la mendicité organisée et les réseaux d’exploitation de personnes par la mendicité comme définis aux articles 433ter et 433quater du code pénal. Dans ce cadre particulier, demander à la Police de faire preuve de tolérance 0 envers la mendicité infantile, notamment en demandant à la Police de systématiquement vérifier les papiers et autorisations de séjour des personnes mendiants avec des enfants. L’objectif est de rappeler l’obligation scolaire des enfants en Belgique ainsi que de s’assurer que ces enfants ne soient pas livrés à de la traite et de l’exploitation.

 

Réglementer la mendicité sur son territoire.

• Modifier le Règlement de Police visant à limiter le nombre de mendiants, dans les quartiers commerçants visés ci-après, à un nombre défini sur la même artère ou sur la même place. Les quartiers susvisés sont les suivants :
  • 2 rue Marie-Christine
  • 2 rue François Vekemans
  • 4 rue de Wand
  • 4 Avenue Houba de Strooper
  • 4 rue neuve, Place de la Monnaie et rue des Fripiers
  • 4 rue du Marché aux Herbes, rue du Marché aux Poulets, rue de la Montagne, rue de la Madeleine, rue Infante Isabelle
  • 4 Avenue Louise (de la Place Joseph Poelaert à la rue du Bailli)
  • 4 Avenue Louise (de la rue du Bailli à l’Avenue Lloyd George)
  • 2 Boulevard de Waterloo
  • 2 Avenue de la Toison d’or (pour la partie sur le territoire de la Ville de Bruxelles)
  • 4 quartier Sablon (Place du Grand Sablon, rue des Sablons, rue Bondenbroek, rue Sainte-Anne, rue des Minimes, rue Joseph Stevens, rue de Rollebeek, rue Lebeau)
  • 4 rue Blaes et Place du Jeu de balle
  • 2 rue haute
  • 4 rue des Bouchers et rue Grétry
  • 4 Quai aux Briques et quai au Bois à brûler
  • 4 Quartier Stalingrad-Lemonnier (Avenue de Stalingrad, Boulevard. Lemonnier, rue de Tournai, Place Rouppe, rue de la Fontaine)
  • 4 Boulevard Anspach et Place de Brouckère
  • 3 Place de la Bourse, rue Henri Maus et rue de la Bourse.
• Former les équipes de Bruciteam et de la Police à rediriger systématiquement les mendiants, dans le cadre des contacts permis ci-avant et si la situation le permet, vers des associations actives en la matière. Il sera notamment fourni à la personne se livrant à la mendicité une liste des principaux services d’aide sociale en fonction sur le territoire communal.
• Modifier le Règlement de Police pour bannir la présence des mendiants en terrasse des établissements Horeca, à proximité des écoles, des distributeurs automatiques, des banques et lors des marchés hebdomadaires et des manifestations spécifiques.
• Modifier le Règlement de Police visant à interdire à toute personne exerçant tout acte ou activité de mendicité, que celle-ci ait requis ou non une autorisation de l’autorité compétente concernant cet acte ou cette activité :
  • d’entraver l’entrée d’immeubles et édifices publics ou privés ;
  • d’être accompagnée d’un animal agressif ;
  • de se montrer menaçante ;
  • d’entraver la progression des passants ;
  • d’exercer cet acte ou cette activité sur la chaussée et la piste cyclable
• Etudier la modification du Règlement de Police afin d’instaurer une rotation de la mendicité par quartier, en limitant ainsi la présence des mendiants à 1 jour par semaine dans chaque quartier ;
• Etudier la possibilité d’interdire la mendicité sur certains axes touristiques du centre-ville.
• Créer un groupe de travail intercommunal, en collaboration avec le gouvernement bruxellois, en charge de l’étude des phénomènes de mendicité et la coordination de ces actions.

 

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