Communiqué de presse – Bonne nouvelle pour de nombreux indépendants, la Région Bruxelloise ne demandera plus le remboursement de la prime Covid en cas de faillite ou de cessation d’activité. Une décision réclamée depuis 2020 par l’opposition libérale. « Une marche arrière salutaire, mais tardive » pour le député MR David Weytsman qui souligne également « l’amateurisme du gouvernement » pour ce qu’il considère être « un véritable racket des primes de compensation ».

Depuis la crise du Covid, tous les indépendants bruxellois qui ont bénéficié d’une prime et qui ont dû arrêter leur activité (faillite ou cessation d’activité), étaient sommés de rembourser cette prime. Une situation inacceptable pour l’opposition libérale.

Ce mercredi 30 avril, Barbara Trachte, la secrétaire d’état, a annoncé en COMMISSION DES AFFAIRES ÉCONOMIQUES ET DE L’EMPLOI, que le gouvernement renonçait aux remboursements et rembourserait à son tour l’argent perçu aux entreprises.

David Weytsman :

  • « Obliger les indépendants à rembourser une prime octroyée quand ils font faillite n’est pas en soi problématique. Une mauvaise gestion a des conséquences désagréables. Le remboursement de prime peut en faire partie. Par contre, obliger ces mêmes indépendants à rembourser une prime alors que c’est le gouvernement qui a pris la décision de fermer leurs commerces est injuste. Les conditions visées dans l’ordonnance du 8 octobre 2015 stipulant un remboursement pendant une période de trois ans à partir de la date de l’octroi de l’aide ne peut s’appliquer ici. Les indépendants subissent cette situation et sont doublement victimes. De ne pas pouvoir exercer leur métier, d’une part et de devoir, d’autre part, rembourser une prime pour une décision qu’ils n’ont pas prise » ;
  • « Ces indépendants, ce ne sont pas des chiffres mais des visages de Bruxelles qui font notre région. Depuis un an et demi, ils expliquent l’injustice de rembourser les primes Covid perçues alors qu’ils cèdent leur activité, la cessent ou font malheureusement faillite. Une situation injuste que nous dénonçons depuis 2020 et qui aurait pu être évitée puisque le groupe MR a déposé une proposition d’ordonnance en vue d’éviter ce que je qualifie de racket des primes de compensation ».

Selon la direction générale de l’inspection économique, 594 entreprises sur près de 49.000, soit environ 1 % des bénéficiaires, ayant une prime Covid-19 ont été déclarées en faillite entre mars 2020 et décembre 2021. Cela représente un montant cumulé d’un peu moins de 4,5 millions d’euros sur un total de 300 millions.

David Weytsman :

  • « Nous nous réjouissons de cette marche-arrière, mais plusieurs questions subsistent. 1/ Pourquoi cela a-t-il pris autant de temps ? Ce dossier est dans les mains du gouvernement depuis près de deux ans. 2/ Dans les faits, les remboursements de primes continue alors même que le gouvernement annonce que des arrêtés d’exécution vont être publiés, et qu’ils seront ré Dès lors, pourquoi continuer à percevoir le remboursement de ces primes sans communiquer ouvertement ? Pourquoi ne pas donner directement à l’administration l’instruction de ne pas envoyer à des entrepreneurs un courrier réclamant ce remboursement ? C’est une fois de plus de l’amateurisme dans dossier important ».


 

Retour ci-dessous sur mon échange complet avec la Ministre

Question orale de M. David Weytsman à Mme Barbara Trachte, Secrétaire d’Etat à la Région de Bruxelles-Capitale chargée de la Transition économique et de la Recherche scientifique, concernant “le remboursement des primes Covid en cas de cessation d’activité, de cession ou de faillite”

M. David Weytsman (MR).- La situation que vivent depuis un an et demi de nombreux indépendants, commerçants et entrepreneurs bruxellois est totalement injuste. Certains d’entre eux doivent rembourser les primes Covid-19 perçues alors qu’ils cèdent leur activité, la cessent ou font malheureusement faillite.

Cette situation est injuste et aurait pu être évitée, puisque mon groupe a déposé en 2020 une proposition d’ordonnance visant à permettre cette exception et à éviter ce remboursement que j’ai qualifié de racket des primes de compensation.

Une proposition d’ordonnance visant à modifier l’ordonnance du 3 mai 2018 relative aux aides pour le développement économique des entreprises en cas de calamité naturelle, perturbation grave de l’économie ou d’évènement extraordinaire, a également été déposée en juin dernier par des députés de la majorité. Cette proposition signale que “cette modification vise à permettre au gouvernement, en cas de faillite d’une entreprise, de ne pas demander la récupération des aides qui lui ont été octroyées pendant la crise”. Pourtant, dans les faits, les remboursements continuent. Ce texte proposait également que les conditions de non-recouvrement des aides accordées soient fixées par le gouvernement.

Par ailleurs, je tiens à souligner que de nombreux indépendants n’ont pas été informés de cette disposition, et que cette situation plonge nombre d’entre eux dans un désarroi financier encore plus grand.

La règle générale est d’obliger les indépendants à rembourser une prime octroyée lorsqu’ils font faillite. Toutefois, ce qui est particulièrement injuste ici est que cette faillite n’est pas due à une mauvaise gestion ou à un problème dans leur chef, mais au fait que ces établissements ont été obligés de fermer, ce qui a naturellement fait diminuer leur chiffre d’affaires.

Ces primes sont des primes de compensation. Dès lors, il convient de ne pas demander leur remboursement. Les conditions visées dans l’ordonnance du 8 octobre 2015, stipulant un remboursement pendant une période de trois ans à partir de la date d’octroi de l’aide, ne peuvent s’appliquer ici. Le groupe MR souhaitait d’ailleurs introduire une exception à cette ordonnance générale.

Les indépendants sont victimes de cette situation à double titre. D’une part, à cause de l’impossibilité d’exercer leur métier, et d’autre part, parce qu’ils doivent rembourser une prime pour une décision qu’ils n’ont pas prise.

Ces indépendants ne sont pas des chiffres, mais des visages de Bruxelles. Ils façonnent notre Région et jouent un rôle économique et social important. À quelques centaines de mètres de ce parlement, le patron d’un restaurant qui a fermé à cause de la pandémie de Covid-19 a été invité à rembourser les primes perçues.

À la suite de nos échanges et du manque d’informations dénoncé il y a plusieurs mois, avez-vous décidé de mieux informer les indépendants qui ont reçu une prime Covid-19, afin d’éviter tout malentendu ?

Combien de commerçants sont concernés par le remboursement de ces primes ?

À la suite de nos échanges, avez-vous enfin décidé d’établir un moratoire sur ces remboursements, ou de vous engager à ne plus les appliquer ? Comptez-vous rembourser ceux qui ont déjà rendu leur prime ?

Mme Barbara Trachte, secrétaire d’État.- L’ordonnance expansion économique du 3 mai 2018 relative aux aides pour le développement économique des entreprises bruxelloises instaure un cadre général pour un grand nombre de mesures. Adoptée initialement pour soutenir une activité économique dans notre Région, elle constitue également la base légale sur laquelle s’est fondé l’octroi des primes Covid-19, hormis celles accordées en période de pouvoirs spéciaux.

Afin de garantir une certaine efficacité de l’utilisation de l’argent public, l’ordonnance impose des conditions générales quant au maintien de l’activité sur le territoire régional pendant une certaine période. Ces dispositions sont valables en tout temps et sont restées d’application durant la crise sanitaire, à Bruxelles comme dans les autres Régions. Elles visent aussi à éviter certaines formes de fraudes. En effet, selon l’administration, en cas de dissolution ou de liquidation volontaire, il existe un risque élevé d’abus. Ces règles demeurent donc pertinentes même pour les primes octroyées en raison de la crise sanitaire.

Le site de Bruxelles Économie et emploi reprend les informations les plus importantes, notamment la réglementation complète avec toutes les conditions et obligations découlant de l’octroi d’une aide. De plus, pour s’assurer que les entreprises n’ignorent pas ces obligations, elles sont systématiquement rappelées à chaque page du site donnant accès au formulaire de demande.

Selon la direction générale de l’inspection économique, 594 entreprises sur près de 49.000, soit environ 1 % des bénéficiaires, ayant une prime Covid-19 ont été déclarées en faillite entre mars 2020 et décembre 2021. Cela représente un montant cumulé d’un peu moins de 4,5 millions d’euros sur un total de 300 millions. Ces constats ont été suivis de demandes de restitution.

La direction de l’inspection économique a, à ce jour, adressé des demandes de restitution à 26 entreprises en personne physique en cessation d’activité et à 8 entreprises mises en liquidation volontaire ou judiciaire. Cela représente un total de 34 entreprises ayant cessé leur activité entre mars et décembre 2020, pour un montant cumulé, toutes primes Covid-19 confondues, de 140.000 euros. Des enquêtes sont en cours pour les cessations de l’année 2021.

Comme vous le mentionnez dans l’introduction de votre question, le parlement a examiné et adopté l’ordonnance du 15 juillet 2021 modifiant l’ordonnance du 3 mai 2018 relative aux aides pour le développement économique des entreprises, en cas de calamité naturelle, de perturbation grave de l’économie ou d’événement extraordinaire. Celle-ci a été publiée au Moniteur belge en date du 20 juillet 2021 et est entrée en vigueur avec effet rétroactif au 13 mars 2020.

Cette ordonnance modificative prévoit notamment que le gouvernement peut, pour les aides octroyées sur la base de l’article 28 de l’ordonnance du 3 mai 2018, déroger à l’article prévoyant qu’est “exclu du bénéfice de l’aide, le bénéficiaire qui est en état de faillite, de liquidation, de cessation d’activités, de réorganisation judiciaire ou a fait l’aveu de sa faillite ou fait l’objet d’une procédure de liquidation ou de réorganisation judiciaire (…)”.

Nous concrétisons dans l’arrêté la mise en œuvre de cette habilitation dans les cas de faillite. Le cas des cessations d’activité des indépendants est également pris en considération et fait l’objet d’une analyse spécifique. Je ne dispose pas encore du calendrier d’adoption dudit arrêté. Notre intention est bien de donner un effet rétroactif à ces exceptions pour les primes Covid-19. Je rappelle que 594 entreprises pourraient être concernées pour faillite, 26 pour cessation d’activité et 8 pour mise en liquidation.

Il est à noter que la dérogation à l’article 43, 3°, a quant à elle déjà été mise en œuvre, pour les cas de réorganisation judiciaire, dans toutes les primes Covid-19 octroyées depuis l’adoption de la modification de l’ordonnance, à savoir la seconde prime pour les hébergements touristiques et la prime relance. Elle le sera également dans les deux primes adoptées en première lecture ce 11 mars, lesquelles couvrent les mêmes périmètres.

M. David Weytsman (MR).- Mon interpellation porte non seulement sur les indépendants concernés aujourd’hui, mais aussi sur ceux qui le seront demain. Vous savez bien que la situation est très pénible pour de nombreux indépendants. Nous leur souhaitons bien entendu le meilleur, mais il ressort de mes contacts que certains sont dans le rouge. Ce n’est pas uniquement un sentiment empirique : plusieurs analyses confirment que les faillites risquent malheureusement de se poursuivre au sein de notre Région.

Sur le principe, je ne peux me rallier à votre positionnement politique – qui a d’ailleurs évolué, me semble-t- il ; il diffère de ce qu’avait défendu la majorité lors des débats.

Lorsque la faillite n’est pas frauduleuse, j’estime que ces primes ne doivent pas être remboursées ; j’y reviendrai. Je suis convaincu que même en cas de cessation ou de cession d’activité, il ne doit pas en aller différemment.

Les secteurs qui ont bénéficié de primes très élevées, comme l’hôtellerie, pourraient y faire exception, mais je rappelle que sur le principe, il s’agissait de primes de compensation. Elles étaient un dû, en vertu de notre sage décision collective de fermer l’activité hôtelière pour des raisons sanitaires. J’estime dès lors que le remboursement de ces primes est une injustice.

Je constate l’évolution de votre position, mais j’entends également que des arrêtés d’exécution vont être publiés, et qu’ils seront rétroactifs. Dès lors, pourquoi continuer à percevoir le remboursement de ces primes sans communiquer ouvertement ? Pourquoi ne donnez-vous pas directement à vos services l’instruction de ne pas envoyer à des entrepreneurs un courrier réclamant ce remboursement – je pourrais vous en présenter des exemples ? Est-ce parce que le processus réglementaire s’est éternisé ?

Mme Barbara Trachte, secrétaire d’État.- Il nous faut un arrêté d’exécution pour mettre en œuvre la dérogation désormais prévue par l’ordonnance. En attendant, il serait illégal de ne pas poursuivre la procédure applicable aujourd’hui ! Mais notre intention est bien d’aller dans cette direction.

M. David Weytsman (MR).- Mais si, dans la mesure où vous allez faire passer cet arrêté, vous demandez à vos inspecteurs de ne pas envoyer de courrier, en une circulaire, c’est fait ! Je ne comprends pas.

Mme Barbara Trachte, secrétaire d’État.- L’administration applique la loi telle qu’elle est aujourd’hui. Cette circulaire serait donc illégale. Dès que seront adoptés les arrêtés permettant cette dérogation, les courriers ne seront plus envoyés.

M. David Weytsman (MR).- Je ne partage vraiment pas votre avis. L’administration a beaucoup de choses à faire. Si elle recevait un signal clair de la ministre disant que ce n’est pas une priorité et qu’elle doit attendre l’arrêté, ce serait absolument légal. Il est insensé de continuer à donner des instructions à l’administration alors que des arrêtés vont être pris. Quel signal donne-t-on aux commerçants concernés ?

Pourquoi cela a-t-il pris autant de temps ? Vous avez été interpellée à ce sujet en 2020, puis il y a quelques mois. Des gens remboursent actuellement ces primes, alors que l’arrêté va être pris, et qu’ils seront remboursés à leur tour… Cela témoigne d’un manque de préparation incroyable !

Je me réjouis toutefois d’apprendre que le gouvernement interviendra et que ces remboursements ne seront plus dus dans le futur.

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