Lors du conseil communal de ce 6 juin 2017, nous avons voté un nouveau « règlement particulier de police relatif aux incivilités dans les transports en commun » qui entrera en application ce 1 septembre 2017.
Il s’agit d’un accord entre les 6 zones de police et les 19 communes qui s’appliquera dans toute la Région bruxelloise.
Auparavant, la police des chemins de fer et les gardiens de la paix devaient se référer au règlement de police (RGP) de la commune où avait eu lieu l’incivilité. C’était trop complexe et peu d’incivilités étaient sanctionnées.
Dès le 1 septembre 2017, c’est la fin d’une certaine forme d’impunité ! Ce règlement s’applique exclusivement à la portion de l’espace public délimitée comme suit :
- les gares
- les stations de métro
- l’intérieur et la carrosserie des véhicules de transport en commun affectés au transport des personnes et circulant sur le territoire de la Région de Bruxelles-Capitale
- les quais
- les arrêts
- les autres accessoires des transports en commun qu’ils soient souterrains ou en plein air.
Les infractions visées sont notamment :
INFRACTIONS A LA SECURITE, A LA TRANQUILITE, A LA PROPRETE ET A LA SALUBRITE PUBLIQUES
- Souiller l’espace public
- Cracher, uriner, déféquer
- Refus d’obtempérer et manque de respect
- Attitudes et comportements prohibés
- Nuisances diurnes
- Déjections canines
- Animal sans laisse
Ces articles visent notamment les comportements suivants :
- injures ;
- graffitis sur des biens mobiliers ou immobiliers ;
- dégradation de la propriété immobilière d’autrui ;
- endommagement ou destruction de la propriété mobilière d’autrui ;
- bruits et tapages nocturnes ;
- voies de fait et violences légères ;
AMENDES ADMINISTRATIVES
Cette amende administrative est fixée jusque 350 euros ou 175 euros, selon que le contrevenant est majeur ou mineur au moment des faits.
MESURES ALTERNATIVES POUR LES MINEURS : PRESTATION CITOYENNE
Le fonctionnaire sanctionnateur propose au contrevenant mineur une médiation .
En cas de refus de l’offre ou d’échec de la médiation locale, le fonctionnaire sanctionnateur peut, lorsqu’il l’estime opportun, proposer au contrevenant mineur une prestation citoyenne.