Les taux de droit de succession sont extrêmement élevés à Bruxelles. Raison pour laquelle je porte le sujet au Parlement bruxellois. L’objectif de mon travail est de travailler à une réduction de ce type de fiscalité.
Le taux de 80% pratiqué à Bruxelles est probablement le plus élevé de la planète. Ces taux confiscatoires n’offrent souvent aux Bruxellois que très peu d’options: tout dépenser ou déménager.
Concrètement, à court terme, je plaide et travaille notamment pour:
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Simplifier le nombre de tranches des droits de succession et revoir à la baisse les tarifs en fonction de l’évolution de l’indice des prix à la consommation;
- Aligner cohabitants de faits et légale comme en Flandre;
- Soutenir le saut générationel partiel;
- Favoriser le legs entre amis ou entre parents non directs.
Ci-dessous, un échange que j’ai eu avec le Ministre le 14 février 2022:
M. David Weytsman (MR).- Comme chacun le sait, les droits de succession constituent une taxe sur l’héritage, taxe parmi les plus élevées au monde, en Belgique. Les héritiers sont souvent consternés de devoir payer un tel impôt, d’une part car le défunt a cotisé tout au long de sa vie afin de constituer un patrimoine, déjà largement imposé et, d’autre part, parce que les taux des droits de succession sont extrêmement élevés en Région bruxelloise. Ces derniers remontent à 1977, sans que les tranches fiscales sur lesquelles cette taxe est perçue n’aient été adaptées à l’évolution des prix depuis 1977.
À ce jour, en fonction du montant de la succession, le taux applicable peut atteindre 80 % s’il n’y a pas de lien direct de parenté. Il varie entre 65 % et 70 % pour la ligne collatérale et s’élève à 30 % pour la ligne directe. C’est dire si les taux restent élevés.
Les propositions du MR sont connues. La première consiste à intégrer les nouvelles organisations familiales, notamment en matière de régimes de droits de succession. Votre accord de majorité y fait d’ailleurs en partie référence, puisqu’il rappelle que : « Le gouvernement entend également moderniser et simplifier le régime des droits de succession afin de mieux le faire correspondre aux évolutions des structures familiales. Dans ce cadre, les situations des personnes non parentes, des cohabitants de fait et du saut de génération seront analysées. » Pourriez-vous nous expliquer quelles mesures ont été prises à cet égard ? Y a-t-il déjà eu des concertations avec des cabinets notariaux, fiscalistes ou experts-comptables actifs dans le secteur ?
Votre administration compte-t-elle travailler sur cette réforme, que j’appelle de mes vœux ?
La deuxième demande formulée depuis longtemps par le groupe MR est la simplification du nombre de tranches des droits de succession et l’abaissement des tarifs en fonction de l’évolution de l’indice des prix à la consommation.
Selon moi, il faut aller beaucoup plus loin et revoir certaines tranches, fusionner les catégories – notamment entre frères et sœurs et oncles et tantes – et renforcer les faibles taux sur les petites successions. En France, les partis de gauche demandent une augmentation de la partie exonérée des droits de succession, alors que l’exonération va déjà jusqu’à 100.000 euros. Nous en sommes très loin ici ! Il faudrait renforcer les faibles taux sur les petites successions et revoir les taux de 65 %, 70 % et 80 %, qui sont vraiment confiscatoires.
Où en est votre réflexion sur chacune de ces propositions ?
Les droits de succession génèrent d’importantes recettes pour la Région. Cette réforme d’envergure doit évidemment se concevoir progressivement. Quelles conséquences budgétaires avez-vous estimées pour les deux grandes propositions que je vous ai exposées ?
En outre, votre accord de majorité prévoit qu' »en matière de politique fiscale, et afin de faciliter l’accès à la propriété, la rénovation durable du bâti et le maintien de la classe moyenne à Bruxelles, le gouvernement évaluera les régimes de droits d’enregistrement et de droits de succession pour mieux cibler leurs effets ».
Quelles mesures ont-elles été prises à ce sujet ?
Vous l’aurez compris, il s’agit d’une question un peu générale qui doit vous permettre de faire l’état des lieux de ce qui se trouve déjà dans votre accord de majorité – pour nous, c’est vraiment le minimum – et de ce que nous pourrions faire en plus pour diminuer sensiblement la pression fiscale sur ces successions, car elle nous semble souvent injuste et confiscatoire, ainsi que mauvaise pour l’activité économique à Bruxelles.
M. Sven Gatz, ministre.- L’accord de majorité traduit en effet la volonté du gouvernement de « moderniser et simplifier le régime des droits de succession afin de mieux le faire correspondre aux évolutions des structures familiales. Dans ce cadre, les situations des personnes non parentes, des cohabitants de fait et du saut de génération seront analysées”.
Les droits de succession contribuent, comme vous le savez, de manière importante au financement de notre Région. En 2021, les recettes dépassaient 440 millions d’euros, ce qui représente près de 10 % de nos recettes.
Ces deux dernières années, la crise sanitaire et surtout sa gestion ont eu un impact considérable sur le budget régional. Pour l’instant, les marges budgétaires sont trop minces pour réduire de manière importante les droits de succession.
Je rappelle aussi que nous préparons une réduction des droits d’enregistrement pour 2023, réduction également prévue dans l’accord de majorité. Nous en parlerons cette année.
Quoi qu’il en soit, l’absence de décisions formelles pour rendre les droits de succession plus modernes et en accord avec les modes de vie actuels ne signifie pas que cette réforme n’est pas en préparation. Comme je l’ai dit à M. De Bock en réponse à une question similaire, l’instauration d’un régime de droits de succession plus moderne est possible sans trop réduire les recettes fiscales. Je réduirai les recettes fiscales si je le peux, mais j’agis avec prudence.
Aujourd’hui, une personne peut déjà planifier sa succession avant de mourir et choisir en toute légalité la voie la moins taxée. L’objectif principal est de lui permettre d’élargir son choix dans un contexte plus contemporain.
Ainsi, le saut de génération permet aux petits-enfants d’hériter directement des grands-parents. Les droits de succession sont cependant calculés comme si les parents avaient accepté la succession ; par le jeu de la progressivité, les tranches supérieures sont atteintes plus rapidement. Le but est de faire en sorte que chacun des petits-enfants paie des droits de succession sur la partie dont il a réellement hérité.
En tout cas, soyez assuré que nous soumettrons les textes en temps utile au parlement – en principe, dans le courant de l’année 2023 – en vue d’un débat qui promet d’être très intéressant.
En attendant, j’espère pouvoir vous présenter un projet d’ordonnance qui modifie certaines dispositions du Code des droits de succession. L’objectif consiste ici à renforcer la sécurité juridique concernant le traitement fiscal des contrats d’assurance-vie et à permettre aux héritiers de déduire l’impôt de succession payé à étranger sur les biens mobiliers détenus à l’étranger, conformément à un arrêt récent de la Cour constitutionnelle.
En bref, nous progressons et nous aurons des débats sur la question au cours des mois à venir. Je tiens par ailleurs à souligner que mon prédécesseur a pris une très bonne décision en réduisant sensiblement les droits de donation.
M. David Weytsman (MR).- Le début de votre réponse était contradictoire avec la suite et me laissait penser que le projet n’aboutirait pas, faute de recettes fiscales suffisantes. Toutefois, je comprends que ce chantier est toujours à l’étude.
Il faut faire preuve de volontarisme car le sujet est très important, d’autant que ce qui est à l’étude ne consiste qu’en un modeste alignement sur ce qui est déjà pratiqué en Flandre. La réforme concernant les cohabitants de fait, alignés sur les cohabitants légaux, et l’instauration d’un saut de génération partiel nous permettent d’avancer mais pas encore d’atteindre le niveau de la Flandre.
Quel effort financier en découlera-t-il ? J’estime que nous devons continuer à baisser les impôts mais je comprends que vous souhaitiez que cela se passe progressivement.
Pouvez-vous nous donner des informations sur les conséquences budgétaires ? Ont-elles déjà été examinées par vos services ?
Je souhaiterais également obtenir des informations sur d’autres réformes qui, elles, pourraient permettre à la fois une baisse de la pression fiscale et une augmentation des recettes à moyen ou long terme.
Vous avez cité la réforme précédente des droits de donation. De nombreux éléments peuvent encore encourager les Bruxellois à mobiliser leur épargne, notamment des donations ou des investissements dans des actifs porteurs de rentabilité.
Je note que ces réformes verront le jour, peut-être en 2023, et continuerai à vous interroger pour m’en assurer. J’aurais aimé obtenir plus d’informations sur les conséquences budgétaires de ces réformes.
M. Sven Gatz, ministre.- Les effets budgétaires de la réforme dépendront des choix que nous ferons. Il est trop tôt pour en parler. Il faudra patienter. Il est aussi utile pour moi de connaître la marge de manœuvre financière dont nous disposons, qui ne correspond pas nécessairement à la marge de manœuvre politique. Il faut essayer de concilier les deux.
La réforme des droits d’enregistrement sera également importante. Nous ferons un effort budgétaire pour garder les classes moyennes à Bruxelles et les recettes fiscales qu’ils représentent. Nous pourrons parler dans quelques mois de cette opération et estimer son effet macroéconomique. Ce débat n’est certainement pas clos.